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Actualités et presse
FAITS MARQUANTS DU 17 AU 21 OCTOBRE 2022
- Le projet de loi de Finances 2023 a été déposé au Parlement conformément à la loi organique n° 130-13. Dans ce sens, le Parlement, avec ses deux Chambres, a tenu une séance plénière, ce jeudi 20 octobre 2022, qui a été consacrée à la présentation, par la ministre de l’Économie et des finances, du PLF de l’année budgétaire 2023.
Ce PLF porte sur de nouvelles mesures fiscales, notamment en matière d’IS :
- 20%, taux normal unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés, y compris celles ayant le statut " Casablanca Finance City "et celles exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI), et ce, au titre du bénéfice net global sans distinction entre la partie du chiffre d’affaires réalisée localement ou à l’export ;
- 35%, taux applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ;
- 40%, taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
Notons que cette réforme sera mise en œuvre de manière progressive et les taux cibles cités ci-dessus ne prendront effet qu’à partir du 1er janvier 2026.
- Le gouvernement souhaite reconduire la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, aux taux actuels, jusqu’en 2025. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Nouveau Modèle de Développement ayant préconisé la mobilisation davantage de fiscalité au service de la solidarité sociale et vu le contexte budgétaire difficile marqué par le besoin de potentialiser la mise en œuvre du principe de solidarité, il est proposé de reconduire dans le cadre du PLF 2023, au titre des années 2023, 2024, et 2025, l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus dans le même barème actuel.
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